Compromis de vente
Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux à conclure la vente, à un prix convenu, sous réserve des conditions suspensives prévues.
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est signé avant l’acte définitif, chez un notaire ou sous seing privé. Il fixe le prix, la date prévue de la vente et les conditions suspensives, comme l’obtention du prêt immobilier. L’acheteur verse souvent un dépôt de garantie, de l’ordre de 5 à 10 % du prix.
L’acheteur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la notification du compromis. Si son prêt est refusé alors que le compromis comporte une condition suspensive de prêt, la vente est annulée et il récupère son dépôt de garantie.
Le délai entre le compromis et l’acte définitif est souvent de deux à trois mois. Il ne faut pas le confondre avec la promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur s’engage.