Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Somme que la banque peut réclamer quand vous remboursez votre prêt immobilier avant son terme. Elle est plafonnée à six mois d’intérêts, sans dépasser 3 % du capital restant dû.
Les indemnités de remboursement anticipé compensent les intérêts que la banque ne percevra pas si vous remboursez tout ou partie de votre prêt plus tôt que prévu. Elles ne sont dues que si le contrat de prêt les prévoit.
Leur montant est plafonné par l’article R313-25 du Code de la consommation : six mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement consécutive à une mutation professionnelle, au décès ou à la cessation forcée d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint (article L313-48).
Elles peuvent être réduites ou supprimées par une clause négociée avant la signature de l’offre de prêt. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les indemnités de remboursement anticipé.